Traduction de «Travel Regulation Act » (Anglais → Français) :

e) le déplacement des bâtiments étrangers conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le déplacement des navires étrangers conformément à la Loi sur le cabotage, ainsi qu’à leurs règlements;

(1.2) Dans le but de vérifier l’observation de la présente loi et des règlements, le garde-chasse peut, sous réserve du paragraphe (3), à toute heure convenable, partout dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada, visiter un bâtiment et y prendre place si le garde-chasse a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou les règlements ou un document ou des données relatifs à l’application de ceux-ci.

(1.2) Dans le but de vérifier l’observation de la présente loi et des règlements, le garde-chasse peut, sous réserve du paragraphe (3), à toute heure convenable, partout dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada, visiter un bâtiment et y prendre place si le garde-chasse a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou les règlements ou un document ou des données relatifs à l’application de ceux-ci.

Si le voyageur a droit à une indemnisation en vertu à la fois du règlement (CE) n° 261/2004 et de la présente directive, le voyageur est autorisé à présenter des réclamations en vertu des deux actes législatifs mais ne peut, pour des mêmes faits, cumuler les droits en vertu des deux actes si ces droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

Si le voyageur a droit à une indemnisation en vertu à la fois du règlement (CE) n° 261/2004 et de la présente directive, le voyageur est autorisé à présenter des réclamations en vertu des deux actes législatifs mais ne peut, pour des mêmes faits, cumuler les droits en vertu des deux actes si ces droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

Ladite proposition comporte des modifications concernant les définitions (article 2 du règlement modifié), le champ d'application (article 3), les règles concernant le franchissement des frontières extérieures (article 4) et les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers, y compris des modifications (article 5), les vérifications aux frontières portant sur les personnes (article 7), les couloirs séparés (article 9), l'apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers (article 10), la présomption concernant les conditions de durée du séjour pour les ressortissants de pays tiers (article 11), la surveillance des frontières (article 12), le refus d'entrée (article 13), la mise en œuvre des contrô ...[+++]les aux frontières (article 15), les modalités des vérifications aux frontières (articles 18 et 19), les vérifications à l'intérieur du territoire où les contrôles aux frontières intérieures ont été abolies (article 21), ainsi que les modifications en ce qui concerne les annexes et le comité qui assiste dans le cadre de l'adoption des actes d'exécution (articles 32 et 33), et les communications (articles 34 et 35).