Traduction de «Treaty Approval Act » (Anglais → Français) :

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionn ...[+++]aires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...

Agir en conformité avec celui-ci, reproduire son contenu quant à la valeur de référence en matière de déficit public et de dette publique et quant à l’ensemble des facteurs à prendre en considération - l’article 143 établit les facteurs pertinents qu’il convient de prendre en considération lors de l’analyse de la situation d’un pays en déficit excessif -, l’appliquer à tous les niveaux et dans ses moindres détails, relire attentivement le Traité adopté en vue de la mise en œuvre de l’Union économique et monétaire: tel est l’un des éléments les plus utiles pour rétablir la confiance au sein de la zone euro et de toute l’Union économique e ...[+++]t monétaire.

COMPTE TENU du nombre de sièges par État membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration no 5 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la déclaration no 4 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 17 janvier 2007,

1. Conformément à l'article 276 du traité, l'exécution du budget est approuvée rétrospectivement par le Parlement – sur recommandation du Conseil – dans le cadre de la procédure de décharge: le Parlement indique formellement et marque politiquement qu'il est satisfait de l'exécution du budget par la Commission.

21. estime que les accords prévus dans l'article 139 du traité doivent être homologués par la Commission à la demande des partenaires sociaux; considère, cependant, que l'homologation ne peut pas intervenir au cas où les deux branches de l'autorité législative, Parlement européen et Conseil décidant à la majorité qualifiée, s'y opposent;