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Cut trees to allow public access
Cut trees to clear public access
Cutting trees to clear public access
Tree felling to clear public access

Traduction de «Tree felling to clear public access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cut trees to allow public access | tree felling to clear public access | cut trees to clear public access | cutting trees to clear public access

couper des arbres pour ouvrir laccès au public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
With a view to providing the citizen with clear and accessible information concerning the rules that apply to the non-commercial movement into the Union of pet animals of the species listed in Annex I, Member States should be required to make that information, in particular the relevant provisions of national law, available to the public.

Pour que les citoyens disposent d’informations claires et accessibles sur les règles relatives aux mouvements non commerciaux dans l’Union d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, il convient d’imposer aux États membres de mettre ces informations, notamment les dispositions applicables du droit national, à la disposition du public.


‘product database’ means a collection of data concerning products, which is arranged in a systematic manner and consists of a consumer-oriented public part, where information concerning individual product parameters is accessible by electronic means, an online portal for accessibility and a compliance part, with clearly specified accessibility and security requirements.

25) «base de données sur les produits»: un recueil de données concernant les produits qui est organisé de manière systématique et qui comprend une partie accessible au public destinée au consommateur, sur laquelle les informations relatives aux paramètres d'un produit donné sont accessibles par des moyens électroniques, un portail en ligne à des fins d'accessibilité et une partie relative à la conformité, répondant à des critères précis d'accessibilité et de sécurité.


The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regard ...[+++]

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systémat ...[+++]


Commission Delegated Regulation (EU) No 149/2013 of 19 December 2012 supplementing Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards on indirect clearing arrangements, the clearing obligation, the public register, access to a trading venue, non-financial counterparties, and risk mitigation techniques for OTC derivatives contracts not cleared by a CCP (OJ L 52, ...[+++]

Règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11).


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9. Calls on the institutions, bodies and agencies to implement fully Article 11 of Regulation (EC) No 1049/2001, and to put in place public document registers with clear and accessible structures, good search functionality, regularly updated information on new documents produced and registered, inclusion of references to non-public documents and, to assist public users, guidance on the types of documents held in a given registry;

9. appelle les institutions, organes et agences à mettre pleinement en œuvre l'article 11 du règlement (CE) n° 1049/2001, et à mettre en place des registres des documents publics avec des structures claires et accessibles, de bonnes fonctionnalités de recherche, des informations régulièrement mises à jour sur les nouveaux documents produits et enregistrés, une inclusion des références aux documents non publics, et pour aider les utilisateurs publics, un guide de l'utilisateur sur les types de documents détenus dans un registre donné;


9. Calls on the institutions, bodies and agencies to implement fully Article 11 of Regulation (EC) No 1049/2001, and to put in place public document registers with clear and accessible structures, good search functionality, regularly updated information on new documents produced and registered, inclusion of references to non-public documents and, to assist public users, guidance on the types of documents held in a given registry;

9. appelle les institutions, organes et agences à mettre pleinement en œuvre l'article 11 du règlement (CE) n° 1049/2001, et à mettre en place des registres des documents publics avec des structures claires et accessibles, de bonnes fonctionnalités de recherche, des informations régulièrement mises à jour sur les nouveaux documents produits et enregistrés, une inclusion des références aux documents non publics, et pour aider les utilisateurs publics, un guide de l'utilisateur sur les types de documents détenus dans un registre donné;


7. Welcomes the positive steps taken towards simplification and greater transparency in the management of EU funds; underlines that simpler procedures could lead to a reduction of shortcomings and, therefore, to better use of European funds; stresses the need to adopt a more ambitious approach at the level of the Commission and the Member States in order to simplify access to procedures for obtaining funding, public procurement r ...[+++]

7. salue les démarches positives allant dans le sens d’une simplification et de davantage de transparence dans la gestion des fonds de l’Union; souligne que des procédures plus simples pourraient permettre de réduire les défaillances et, dès lors, d'utiliser les fonds européens à meilleur escient; insiste sur la nécessité d'adopter une approche plus ambitieuse au niveau de la Commission et des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds, les règles relatives aux marchés publics et les mécanismes de ...[+++]


Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: The US has given the EU assurance that the access of public authorities for law enforcement and national security is subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

un accès des pouvoirs publics américains soumis à des conditions claires et à des obligations de transparence: les États-Unis ont donné à l’Union européenne l'assurance que l’accès des pouvoirs publics aux données à des fins d'ordre public et de sécurité nationale serait soumis à des limitations, à des conditions et à des mécanismes de surveillance bien définis.


At the beginning of accession negotiations, the Union made it perfectly clear that accession implied complete acceptance of the actual and potential rights and obligations connected with the Union and its institutional framework, including in the foreign relations sector, and that accession implied proper, practical application of the acquis communautaire, including the establishment of a reliable working public administration.

Au début des négociations d'adhésion, l'Union avait clairement fait entendre que cette adhésion entraînait l'acceptation totale des droits et obligations actuels et potentiels liés à l'Union et son cadre institutionnel, entre autres dans le domaine des relations extérieures, et que l'adhésion impliquait l'application correcte et pratique de l'acquis, y compris la mise en place d'une administration publique et fiable.


5. Calls on the Commission to regularly publish in a clear and accessible form, to the general public, using the Internet for example, an updated scoreboard containing all current cases of infringement of EU legislation by Member State and the steps taken by the Commission to ensure compliance;

5. invite la Commission à publier régulièrement et sous une forme claire et accessible à l'intention du grand public, par le biais de l'Internet par exemple, un tableau mis à jour des cas de violation en cours de la législation de l'Union européenne par un État membre ainsi que les mesures prises par la Commission afin que l'État en question se conforme à la législation;




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