Traduction de «Truck undertaking » (Anglais → Français) :

4. Lorsqu'un système de certification reposant sur des épreuves d'examen pour les personnes physiques exerçant une ou plusieurs des activités visées à l'article 2, paragraphe 1, en ce qui concerne les unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques remplit les conditions prévues aux articles 7 et 8 et englobe une partie des compétences minimales d'une catégorie particulière énoncées à l'annexe I, les organismes de certification peuvent délivrer un certificat pour la catégorie correspondante, à condition que le demandeur passe avec succès un examen complémentaire portant sur les compétences et connaissances non couvertes pa ...[+++]r la certification existante, organisé par un organisme d'évaluation au sens de l'article 8.

Le texte approuvé n'impose pas l'utilisation du tachygraphe pour les camions de moins de 7,5 t utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise de transport et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur (conducteurs non professionnels).

Dans la mesure où il n'y a pas de séparation effective entre réseau et exploitation, il n'y a dès lors rien de surprenant à ce que de nombreuses entreprises se trouvant en concurrence avec des établissements publics se plaignent de discriminations et d'obstructions, notamment en ce qui concerne l'accès aux sillons et la tarification des infrastructures, l'acquisition de locomotives et de wagons d'occasion, les subventions croisées au sein des groupes et l'agrément du matériel roulant.

Au vu de l'exposé des motifs, la Commission en est cependant à "tenter de surveiller", c'est-à-dire de réunir des statistiques, mais sans engager un contrôle effectif, et en excluant apparemment les véhicules utilitaires légers (camionnettes) et lourds (poids lourds).

a) les renseignements statistiques disponibles concernant les tendances en matière d'accidents routiers au Canada où sont impliqués des véhicules automobiles exploités par des entreprises extra-provinciales de transport par autocar et par des entreprises de camionnage extra-provinciales; ces renseignements sont présentés séparément pour entreprises de transport par autocar et les entreprises de camionnage;

En vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers, les régies des transports des diverses provinces ont le pouvoir d'émettre un permis à une personne qui voulait exploiter une entreprise de camionnage extraprovincial selon des modalités semblables à ce qui aurait été fait si cette entreprise avait été une entreprise de camionnage local.