Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Trust attaching to immovable property

Traduction de «Trust attaching to immovable property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
trust attaching to immovable property

trust portant sur un bien immobilier


immediate execution of clauses of contract without recourse to anylegal procedure in respect of attachment of movable or immovable property

exécution par voie parée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A right in rem attaching to immoveable property produces effects with regard to all the parties, whereas a personal right may be claimed only against the debtor.

Un droit réel grevant un bien corporel produit ses effets à l’égard de tous, alors qu’un droit personnel ne peut être invoqué que contre le débiteur.


(d) For the purposes of subparagraphs (b) and (c), and for the purposes of paragraph 2 of Article 22, the term “immovable property situated in a Contracting State” includes immovable property situated in that State which is referred to in Article 6, and the shares or other rights the value of which is derived, directly or indirectly, principally from immovable property situated in that Stat ...[+++]

d) Au sens des alinéas b) et c), et au sens du paragraphe 2 de l’article 22, l’expression « biens immobiliers situés dans un État contractant » comprend les biens immobiliers situés dans cet État qui sont visés à l’article 6, ainsi que les actions, parts ou autres droits dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet État, et les participations dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust), participations dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet État; mais elle ne comprend pas les bien ...[+++]


(d) For the purposes of subparagraphs (b) and (c), and for the purposes of paragraph 2 of Article 22, the term “immovable property situated in a Contracting State” includes immovable property situated in that State which is referred to in Article 6, and the shares or other rights the value of which is derived, directly or indirectly, principally from immovable property situated in that Stat ...[+++]

d) Au sens des alinéas b) et c), et au sens du paragraphe 2 de l’article 22, l’expression « biens immobiliers situés dans un État contractant » comprend les biens immobiliers situés dans cet État qui sont visés à l’article 6, ainsi que les actions, parts ou autres droits dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet État, et les participations dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust), participations dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet État; mais elle ne comprend pas les bien ...[+++]


For the purposes of this paragraph, the term “immovable property includes the shares of a company referred to in subparagraph (a) or an interest in a partnership, trust or estate referred to in subparagraph (b) but does not include any property, other than rental property, in which the business of the company, partnership, trust or estate is carried on; and a substantial interest exists when the resident or persons related thereto own 10 per cent or more of the shares of ...[+++]

Au sens du présent paragraphe, l’expression « biens immobiliers » comprend les actions d’une société visée à l’alinéa a) ou une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession visée à l’alinéa b) mais ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes, la fiducie ou la succession exerce son activité; et, il existe une participation substantielle lorsque le résident ou des personnes qui lui sont associées possèdent au moins 10 pour cent des actions d’une catégorie quelconque du capital social d’une société ou ont une participation d’au moins 10 pour cent ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
For the purposes of this paragraph, the term “immovable property includes the shares of a company referred to in subparagraph (a) or an interest in a partnership or trust referred to in subparagraph (b) but does not include any property, other than rental property, in which the business of the company, partnership or trust is carried on; and a substantial interest exists when the resident or persons related thereto own 25 per cent or more of the shares of any class of th ...[+++]

Au sens du présent paragraphe, l’expression « biens immobiliers » comprend des actions d’une société visée à l’alinéa a) ou une participation dans une société de personnes ou une fiducie visée à l’alinéa b) mais ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes, ou la fiducie exerce son activité; et, il existe une participation substantielle lorsque le résident et des personnes qui lui sont associées possèdent au moins 25 pour cent des actions d’une catégorie quelconque des actions du capital d’une société ou une participation d’au moins 25 pour cent dans une société de personne ...[+++]


(b) As concerns natural and legal persons, where appropriate, Member States shall provide for fines proportionate to the damage caused, attachment and confiscation of movable or immovable property which has been used to commit the offences or capital goods of an equivalent value, compensation for damage to natural and legal persons, restoration (where possible) of the sites, exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision or judicia ...[+++]

(b) En ce qui concerne les personnes physiques et morales, le cas opportun, les États membres prévoient des amendes proportionnées aux dommages causés, la saisie et la confiscation des biens meubles ou immeubles qui ont servi à commettre les infractions ou de biens d'équipement d'une valeur équivalente, la réparation des dommages en faveur de personnes physiques et morales, la remise en état (lorsque cela est possible) des lieux, l’interdiction d’accès à l’aide et aux subventions publiques, l’interdiction permanente ou temporaire d’exercice d’activités commerciales, le placement sous contrôle judiciaire ou la liquidation judiciaire.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Trust attaching to immovable property' ->

Date index: 2021-04-27
w