Traduction de «Tumor location after sectioning » (Anglais → Français) :

42. Lorsque la classe d’emplacement d’un tronçon d’un pipeline est portée à une classe supérieure ayant un facteur d’emplacement plus rigoureux, la compagnie doit, dans les six mois suivant le changement, soumettre à l’Office le plan qu’elle entend mettre en application pour s’adapter au changement de classe.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution, en vue d'élaborer les plans de résolution visés au chapitre I, section 3, du présent titre et après consultation des autorités compétentes, y compris les autorités compétentes dont relèvent des succursales d'importance significative, évaluent les possibilités de résolution des établissements et des groupes, en écartant l'hypothèse d'un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics ainsi que de l'apport urgent de liquidités par une banque centrale ou de l'apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en term ...[+++]es de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt.

Lorsque l’autorisation porte sur plusieurs transferts de type ME ou TT, le demandeur veille à ce que, après chaque transfert, le destinataire situé hors de la Communauté européenne remplisse pour chaque transfert une copie (vierge) du volet 6 et lui retourne celle-ci en même temps que le volet 5 correspondant.

En outre, les réservoirs situés en aval de ce dispositif doivent être tels qu'en cas de défaillance de l'alimentation en énergie, après quatre manoeuvres à fond de course de la commande du frein de service, dans les conditions prescrites au point 1.2 des parties A et B de l'annexe IV, il soit encore possible d'arrêter le véhicule à la cinquième manoeuvre, avec l'efficacité prescrite pour le freinage de secours.

Motion no 3 Que le projet de loi C-82, à l'article 55, soit modifié a) par substitution, à la ligne 29, page 30, de ce qui suit: «459 (1) Le gouverneur en conseil peut, par» b) par adjonction, après la ligne 9, page 31, de ce qui suit: «(2) Lorsqu'il existe, dans une province, des dispositions législatives en vigueur portant sur les sujets visés aux alinéas (1)a) à e), ces dispositions législatives, avec leurs modifications successives, s'appliquent à toute banque située dans la province (3) Nul règlement pris en vertu du paragraphe (1) à l'égard des sujets visés aux alinéas (1)a) à e), ne s'applique à une banque située dans une province où sont en vigueur des dispositions légis ...[+++]latives visées au paragraphe (2) portant sur ces sujets (4) Il demeure entendu que dans le présent article, l'expression «en vigueur» s'applique tant aux dispositions législatives de la province qui sont déjà en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à celles qui entrent en vigueur après cette date».

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-82, à l'article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 22, de ce qui suit: «(4) Lorsqu'il existe, dans une province, un texte législatif en vigueur qui impose des conditions à la prestation dans la province des services financiers visés à l'alinéa 409(2)a) qui sont des services de planification financière, il s'applique, avec ses modifications successives, à toutes les banques situées dans la province (5) Nul règlement pris à l'égard des services financiers visés à l'alinéa 409(2)a) qui sont des services de planification financière n ...[+++]e s'applique à une banque située dans une province où un texte législatif mentionné au paragraphe (4) est en vigueur (6) Il demeure entendu que dans le présent article, l'expression «en vigueur» s'applique tant aux textes législatifs de la province qui sont déjà en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à ceux qui entrent en vigueur après cette date».