It'd be one step or two steps down from the Supreme Court, specialized, and in 10 years we would review the thing and say that if we have a good body of precedents and have put some flesh on the bones of section 35, we can put this in the regular court system where it belongs.
Le tribunal serait immédiatement en dessous de la Cour suprême, avec peut-être une autre instance entre les deux, il serait spécialisé et, dans dix ans, nous pourrions revoir le tout et décider, s'il s'avère que nous avons un bon corpus de précédents et que nous avons réussi à étoffer les dispositions de l'article 35, les causes peuvent alors retourner dans le système judiciaire habituel.
