Traduction de «Tying clause » (Anglais → Français) :

clause de transfert lié [ clause de ventes liées | clause d'exclusivité ]

obligation pour le licencié d'utiliser les produits ou les services du concédant

cravate /nœud papillon d'assistance

fixer de l’acier renforcé

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]

clause d'achats liés [ clause d'achats imposés ]

ankyloglossie

frein de la langue

L’autre disposition horizontale, l’article 17, constitue une obligation de prendre dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne, sa durée de résidence dans l’État membre et l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine.

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européen ...[+++]ne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

Lorsque le donneur dispose d’un certain pouvoir sur le marché du produit lié plutôt que sur celui du produit liant, la restriction est considérée comme une clause de non-concurrence ou une obligation quantitative, en raison du fait que tout problème de concurrence a son origine sur le marché du produit «lié» et non du produit «liant» (86).

La Commission s’est attaquée à des pratiques d’éviction telles que le refus de traiter, les rabais, les pratiques de vente liée ou groupée, les compressions de marges et les clauses d’exclusivité, ainsi qu'à d'autres pratiques moins conventionnelles, comme les paiements effectués dans le but de retarder ou d'annuler le lancement de produits d'un concurrent.