Often the items are shipped and billed at $1, $2, $3 or $2.95, but separate bills are sent for research and development, making moulds and so forth, to avoid the excise tax (1610) Mr. Pierre Paquette: [Editor's note: inaudible] Mrs. Carmen Rivet: A Canadian manufacturer billing for this type of product cannot do that: it cannot send bills separately.
Bien souvent, ils envoient des quantités d'objets qui sont facturés à 1 $, 2 $, 3 $ ou 2,95 $, mais ils envoient en parallèle des factures pour la recherche et développement, pour la fabrication de matrices, etc., évitant ainsi le paiement de la taxe d'accise (1610) M. Pierre Paquette: [Note de la rédaction: inaudible] Mme Carmen Rivet: Un manufacturier canadien qui facture des produits de ce type ne peut pas faire une chose comme celle-là: il ne peut pas envoyer des factures en parallèle.
