Decision of the Administrative Commission for the Coordination of Social Security Systems No U3 of 12 June 2009 concerning the scope of the concept of “partial unemployment” applicable to the unemployed persons referred to in Article 65(1) of Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council (29).
Décision U3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de «chômage partiel» applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (29).
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