(14) The implementation of the bilateral safeguard clause of the Agreement req uires that uniform conditions for the adoption of provisional and definitive safeguard measures, for the imposition of surveillance measures, and for the termination of an investigation and a proceeding without measures, should be adopted by the Commission.
(14) La mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord exige l'adoption par la Commission de conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, pour l'imposition de mesures de surveillance et pour la clôture d'une enquête et d'une procédure sans institution de mesures.
