Traduction de «US span measurement » (Anglais → Français) :

Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 179 à 184 de l'annexe I, qui portent sur la construction d'un pont franchissant la rivière Detroit entre Windsor et Detroit, soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi concernant un pont franchissant la rivière Detroit entre ...[+++]Windsor et Detroit et certains autres ouvrages »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.

5.2.3. Avant de procéder à l’essai, le niveau résiduel dans l’enceinte de mesure doit être mesuré et l’analyseur de gaz mis à zéro et étalonné.

En résumé, nous recommandons ce qui suit: tout d'abord, reconduire le Plan d'action 2003 et un appui plus actif du gouvernement du Canada; deuxièmement, poursuivre les démarches dans le domaine des services de santé et sociaux et les élargir, tout en continuant à favoriser la participation de la communauté à ces mesures; et, enfin, mettre en œuvre complètement les mesures reliées à l'éducation, au développement économique et à la fonction publique et ...[+++] prolonger le temps alloué à leur mise en œuvre.

Les États membres veillent à ce que le secteur public prenne une ou plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, en privilégiant les mesures présentant un bon rapport coût/efficacité qui produisent les économies d'énergie les plus importantes dans les délais les plus courts.

Au cas où la vie d'une personne sera ou est susceptible d'être abrégée par le recours à des soins palliatifs faisant appel à des médicaments ou à d'autres moyens semblables et où la vie est abrégée d'une durée dépassant ce que l'on peut normalement espérer lorsque des soins palliatifs appropriés et reconnus sont prodigués, le dossier devrait être revu par un organisme indépendant composé d'un médecin (n'ayant aucun lien avec l'une ou l'autre des parties en cause), d'un membre du bureau du procureur général de la province ou du territoire où la mort est survenue et d'un membre indépendant provenant de la population et ayant reçu une forma ...[+++]tion en éthique.

xxx.2 Si une personne est susceptible de mourir prématurément en raison de mesures palliatives où l'on utilise des médicaments ou des moyens semblables, et si la période conduisant à cette mort prématurée est plus courte que celle qui correspond normalement à l'utilisation de mesures palliatives appropriées et reconnues, le cas doit faire l'objet d'un examen par un groupe indépendant formé d'un médecin n'ayant aucun lien avec l'une ou l'autre des parties concernées, d'un représentant du procureur général de la juridiction où la mort a ...[+++] eu lieu et d'un membre indépendant du public possédant une formation en éthique.