Traduction de «Ultimate control » (Anglais → Français) :

Les paragraphes 21A et B33A à B33C ne s'appliquent pas à l'acquisition d'intérêts dans une entreprise commune lorsque la ou les parties exerçant le contrôle ultime commun sur les parties qui se partagent le contrôle conjoint, y compris sur l'entité qui acquiert les intérêts dans l'entreprise commune, sont les mêmes, tant avant qu'après l'acquisition, et que ce contrôle ultime n'est pas temporaire.

Le 17 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Russian Machines RM («Russian Machines», Fédération de Russie), contrôlée en dernier ressort par Basic Element (Fédération de Russie), et Fritzmeier Auslandsholding GmbH Co. KG («Fritzmeier», Allemagne), contrôlée en dernier ressort par le groupe Fritzmeier (Allemagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créee («JV», Fédération d ...[+++]e Russie).

1. Les États membres peuvent autoriser ou imposer la compensation des valeurs comptables des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation uniquement par la fraction du capital correspondante, à condition que les entreprises regroupées soient en dernier ressort contrôlées par la même partie tant avant qu'après le regroupement d'entreprises et que ce contrôle ne soit pas transitoire.

Le 13 février 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mitsubishi Corporation («MC», Japon), Tchibo (Austria) Holdings GmbH («Tchibo Austria», Autriche), contrôlée par Maxingvest ag («Maxingvest», Allemagne), ML Participações S/A («ML», Brésil), Paraguaçu Participações Ltda («PP», Brésil) et Friele Brazil AS («Friele»), contrôlée en dernier ressort par la famille Friele (Norvège), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des entrep ...[+++]rises Ipanema Agricola S/A et Ipanema Commercial e Exportadora S/A (dénommées conjointement «Ipanema», Brésil) par achat d'actions.

Le 17 novembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Virgin Money Holdings (UK) Limited (contrôlée conjointement par Virgin Financial Services UK Holding Limited, filiale de Virgin Group Holdings Limited, et WLR IV VM LLC, entité à vocation particulière dont les investisseurs sous-jacents sont contrôlés en dernier ressort par WL Ross Group L.P.) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Northern Rock plc (Royaume-U ...[+++]ni) par achat d'actions.

Un regroupement d’entreprises impliquant des entités ou des entreprises sous contrôle commun est un regroupement d’entreprises dans lequel la totalité des entités ou entreprises se regroupant sont contrôlées in fine par la même partie ou les mêmes parties, tant avant qu’après le regroupement d’entreprises, et ce contrôle n’est pas temporaire.