Traduction de «Ultra high vacuum electron impact » (Anglais → Français) :

Le prix fixé par l'organisme de règlement des litiges garantit que le fournisseur d'accès a une possibilité équitable de récupérer ses coûts et tient compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires du fournisseur d'accès, y compris les investissements réalisés par l'opérateur du réseau auquel l'accès est demandé, notamment dans les infrastructures physiques utilisées pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit.

Dès lors, toute obligation en matière d'accès devrait pleinement tenir compte de la viabilité économique de ces investissements, en fonction de leur profil de risque, des éventuels calendriers de retour sur investissement, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval et par conséquent sur les prix et le retour sur investissement, de l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès, des éventuels arguments économiques sous-tendant l'investissement, notamment dans les infrastructures physiques utilisées pour fournir des services de communications électroniques à haut débit, et de toute possi ...[+++]bilité de codéploiement précédemment offerte au demandeur d'accès.

(33) Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné , tout fournisseur d’un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais , pour autant que l'incidence sur la proprié ...[+++]té privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.

(12) En raison de leur faible degré de différenciation, les installations physiques de ces réseaux peuvent souvent accueillir aussi des éléments de réseaux de communications électroniques très divers, notamment ceux qui permettent de fournir des services d'accès à haut et très haut débit, dans le respect du principe de neutralité technologique, sans incidence pour le principal service assuré et moyennant des coûts d'adaptation minimes.

Les organismes de règlement des litiges devraient également être attentifs à l'éventuel impact qu'aura l'accès sur la capacité et la performance dans la fourniture du service principal, à l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval, à l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès, aux éventuels arguments économiques sous-tendant l'investissement effectué, notamment dans les infrastructures physiques récemment construites utilisées pour fournir des services de communications électroniques à haut débit, et à toute possibilité de codéploiement offerte au demandeur d'accès.

4. En l'absence d'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur d'un bâtiment, tout fournisseur de réseau de communications public a le droit de faire aboutir ses équipements de réseau, à ses propres frais, aux locaux d'un abonné à un service de communications électroniques à haut débit, sous réserve de l'accord de l'abonné et à condition de réduire au minimum l'incidence sur la propriété privée.