Traduction de «Under oil » (Anglais → Français) :

Il faut cependant assurer que cela se fasse sans préjudice des décisions de la Commission 93/676/CEE du 10 décembre 1993 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), i), de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive et 97/367/CE du 30 mai 1997 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans ...[+++] le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), i), de la directive 93/38/CEE du Conseil, et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive .

Le système actuel de limitation de la responsabilité financière des armateurs (qui est proprement scandaleux) et d’autolimitation de la responsabilité des affréteurs pétroliers (dans le cadre d’un FIPOL aux ressources plafonnées et sans relation avec le coût réel des pollutions occasionnées) aboutit à une couverture tragiquement insuffisante des dommages causés aux victimes. Or, il n’est pas acceptable que les victimes, ou plus généralement les contribuables, soient amenés à se substituer financièrement aux responsables de l’acte de pollution.

Le montant total des contributions à percevoir de la part des entités qui reçoivent des hydrocarbures et des substances nocives et dangereuses pour chaque événement de ce type est fixé par la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, après avoir pris en compte la contribution des armateurs en vertu de la partie 1 du Fonds COPE . Sur la base de cette décision, la Commission calcule pour chaque personne visée au paragraphe 1 le montant de sa contribution, sur la base d'une somme fixe pour chaque tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue par cette personne.

La Commission veillera toutefois à ce que des règles d'étiquetage appropriées soient élaborées, mais, bien évidemment, l'huile d'olive qui est vendue sous une des quatre dénominations obligatoires doit également rester une huile d'olive pure et réunir toutes les propriétés qui caractérisent ce produit.

Dans son ensemble, le programme à réaliser par la SOGUIPAH (Société Guinéenne de Palmier à Huile et d'Hévéa) porte sur la mise en valeur d'une superficie de 12 000 ha, dont 8 000 en hévéas, 2 500 en palmiers à huile et 1 500 ha en aménagements rizicoles.

Dans le rapport sur les dépenses fiscales de votre ministère en 1995, on voit sous la rubrique du pétrole et du gaz des dépenses fiscales annuelles de 493 millions de dollars en 1991 et de 599 millions de dollars en 1992, pour un amortissement plus rapide des frais d'aménagement au Canada et des frais d'exploration au Canada, qui s'appliquent surtout à l'industrie des combustibles fossiles.