The other issue that I think may need addressing as well—and it may perhaps speak more to the 1% issue I addressed earlier—is that the provisions around forfeiture generally leave open the possibility whereby individuals who purposively go out to break your law may, for example, be employees of an otherwise entirely legitimate operation, while using the property, the intellectual property, the lab equipment, to undertake an illegal activity entirely outside the knowledge of their employer.
Je crois qu'il faut aussi parler—et il s'agit peut-être davantage du 1 p. 100 dont j'ai parlé plus tôt—et c'est que les dispositions relatives à la confiscation permettent de manière générale à des personnes qui enfreignent la loi de propos délibéré, par exemple, s'il s'agisse des employés d'une entreprise par ailleurs tout à fait légitime, et qui utilisent les biens, la propriété intellectuelle, le matériel de laboratoire, pour s'adonner à une activité illégale entièrement à l'insu de leur employeur.
