Traduction de «Undertake diplomatic decision making » (Anglais → Français) :

Imaginez-vous que le Canada fournisse certains renseignements à un autre pays à titre confidentiel, pour l'aider à prendre la décision de travailler de concert avec nous — mettons, pour participer aux grandes opérations, à la fois humanitaires et militaires que nous menons en Afghanistan — et que ces renseignements deviennent publics au pays en question, si bien que le gouvernement, qui aurait dû être en mesure de prendre une décision éclairée sur la question, se trouve sur la sellette parce que les médias locaux cherchent à lancer une polémique à ce sujet?

1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises.

2. Si le gestionnaire de l'infrastructure n'est pas indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel, les fonctions décrites dans le présent chapitre, autres que celles de recouvrement des redevances, sont assumées par un organisme de tarification qui est indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel.

2. Si le gestionnaire de l'infrastructure n'est pas indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel, les fonctions visées au paragraphe 1 et décrites au présent chapitre sont assumées par un organisme de répartition qui est indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel.

Ces trois engagements sont les suivants: reconnaître que le Québec forme une société distincte à l'intérieur du Canada; s'abstenir de faire des modifications constitutionnelles touchant le Québec sans l'accord des Québécois et enfin apporter des changements pour rapprocher les citoyens des services et de la prise de décisions.

-Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole à la Chambre des communes pour lancer le débat sur la motion présentée par le gouvernement visant à reconnaître le Québec comme société distincte au sein du Canada (1515) Durant la campagne référendaire au Québec, j'ai pris trois engagements. Premièrement, de reconnaître que le Québec constitue, au sein du Canada, une société distincte; deuxièmement, de ne procéder à aucun changement constitutionnel qui affecte le Québec, sans le consentement des Québécois; et troisièmement, d'entreprendre des changements qui permettent de rapprocher les services et la prise de décisions des citoyens. ...[+++]