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Undertaking with respect to Aviation War Risk Liability

Traduction de «Undertaking with respect to Aviation War Risk Liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Undertaking with respect to Aviation War Risk Liability

Engagement concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Transport Canada, Undertaking with respect to Aviation War Risk Liability (2014-01-01).

Transports Canada, Engagement concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l’industrie aérienne (2014-01-01).


In response, the Government of Canada is providing temporary protection for the Canadian airline industry against war risks, under the Aviation War Risk Liability Program.4 Under the program, the government has undertaken to indemnify an airline, an airport operator, NAV CANADA or any supplier of goods or services to an airport operator, an airline in Canada or NAV CANADA for damage relating to war risks to the extent that protection against such risks is not commercially available.5 At present, that undertaking ...[+++]

En réponse à cela, le gouvernement du Canada fournit à l’industrie aérienne canadienne une protection temporaire contre les risques de guerre dans le cadre du Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l’industrie aérienne4. Aux termes de ce programme, le gouvernement s’engage à indemniser toute ligne aérienne, tout exploitant d’aéroport, NAV CANADA ou tout fournisseur de biens ou de services à un exploitant d’aéroport, à une ligne aérienne au Canada ou à NAV CANADA pour les dommages liés aux risques de guerre dans la mesure où une protection pour de tels risques n’est pas offerte sur le marché 5. Cet ...[+++]


risks associated with aviation-specific liability (including acts of war, terrorism, hijacking, acts of sabotage, unlawful seizure of aircraft and civil commotion).

des risques liés à la responsabilité spécifique de l’activité aérienne (y compris les actes de guerre, le terrorisme, la piraterie aérienne, les actes de sabotage, la capture illicite d’aéronefs et les troubles civils).


Question No. 873 Ms. Kirsty Duncan: With respect to disaster risk reduction (DRR) and recovery: (a) what is the current value of the government’s infrastructure including, but not limited to, energy, social, tourism, and transportation infrastructure, and what are the government’s contingency liabilities; (b) what percentage of the national budget is devoted to DRR, (i) what stand alone DRR investments has the government made in e ...[+++]

Question n 873 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des risques en cas de catastrophe (RRC) et le rétablissement: a) quelle est la valeur actuelle de l’infrastructure du gouvernement, y compris, mais de façon non limitative, l’infrastructure énergétique, sociale, touristique et de transport et quel est son passif éventuel à leur égard; b) quel pourcentage du budget national est affecté à la RRC, (i) quel investissement autonome en matière de RRC le gouvernement a-t-il fait dans chacun de ses budgets depuis 2006, (ii) quel pourcentage de chaque budget a été affecté à la protection des investissements de développement sectoriels contre les risques et, si des fonds y ...[+++]


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(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limite ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des r ...[+++]


(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impac ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entre ...[+++]


The Government of . reserves the right to and undertakes to limit liability under paragraph 1 or 2 of Article 3 of the Convention, if any, in respect of death of or personal injury to a passenger caused by any of the risks referred to in paragraph 2.2 of the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention to the lower of the ...[+++]

Le gouvernement de . se réserve le droit de, et s'engage à, limiter au plus petit des montants suivants la responsabilité, le cas échéant, en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 3 de la convention, en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes:


[1.2.] The Government of .reserves the right to and undertakes to limit liability under paragraph 1 or 2 of Article 3 of the Convention, if any, in respect of death of or personal injury to a passenger caused by any of the risks referred to in paragraph 2.2 of the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention to the lo ...[+++]

[1.2.] Le gouvernement de . se réserve le droit de, et s'engage à, limiter au plus petit des montants suivants la responsabilité, le cas échéant, en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 3 de la convention, en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes:


The temporary exemption should, however, not apply to the provisions of this Regulation that grant disabled persons or persons with reduced mobility access to travel by rail, nor to the right of those wishing to purchase tickets for travel by rail to do so without undue difficulty, nor to the provisions on railway undertakings’ liability in respect of passengers and their luggage, the requirement that undertakings be adequately ins ...[+++]

La dispense temporaire ne devrait toutefois pas s’étendre aux dispositions du présent règlement relatives à l’accès au voyage ferroviaire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ni aux dispositions concernant le droit pour les personnes qui souhaitent acheter un billet de train de le faire sans difficultés excessives, ni aux dispositions relatives à la responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les voyageurs et leurs bagages, à l’obligation des entreprises d’être assurées de manière adéquate, et à l’exigence pour ces entreprises de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité per ...[+++]


(16) While the market practice of offering insurance on an aggregate basis may be conducive to insurability, in particular for risks of war and terrorism, by allowing insurers better control over their liabilities, this practice does not release an air carrier or aircraft operator from the obligation to respect minimum insurance requirements when the aggregate fixed by its insurance contract is reached.

(16) Les agrégats constituent une pratique de marché qui peut faciliter la couverture d'assurance, notamment pour les risques de guerre et de terrorisme, en permettant aux assureurs de mieux maîtriser leurs engagements, mais cette pratique ne libère pas un transporteur aérien ou un exploitant d'aéronefs de l'obligation de respecter les exigences minimales en matière d'assurance lorsque l'agrégat déterminé par son contrat d'assurance est atteint.




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Date index: 2021-09-27
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