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Uniform Contributory Fault Act
Uniform Contributory Negligence Act

Traduction de «Uniform Contributory Fault Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Uniform Contributory Fault Act

Loi uniforme sur la faute contributive


Uniform Contributory Negligence Act

Loi uniforme sur la négligence contributive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These defences are the contributory fault of the passenger; if the carrier was not negligent and took all necessary steps; if the damages were not caused by wrongful act or omission of the carrier; or if the damage is solely due to the negligence or wrongful act of a third party.

Ces défenses sont: la négligence de la victime, si le transporteur établit par ailleurs qu'il n'a pas été négligent et qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le problème; le fait que les dommages n'ont pas été causés par un acte fautif ou par une omission de sa part; le fait que les dommages sont uniquement dus à la négligence ou à l'acte fautif d'un tiers.




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'Uniform Contributory Fault Act' ->

Date index: 2022-12-13
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