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Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Traduction de «Uniform base on which the tax could be imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
the Czech Republic, when imposing taxes on its residents, may include in the tax base upon which such taxes are imposed the items of income which according to the provisions of this Convention may also be taxed in Canada, but shall allow as a deduction from the amount of tax computed on such a ...[+++]

aux fins de l’imposition de ses résidents, la République tchèque peut, pour calculer le montant imposable sur lequel l’impôt s’applique, inclure les éléments du revenu qui sont aussi imposables au Canada en vertu des dispositions de la présente Convention mais permet alors de déduire de l’impôt ainsi calculé un montant égal à l’impôt payé au Canada.


The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false ...[+++]

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.


a) Slovakia, when imposing taxes on its residents, may include in the tax base upon which taxes are imposed the items of income or capital which according to the provisions of this Agreement may also be taxed in Canada, but shall allow as a deduction from the amount of tax computed ...[+++]

a) aux fins de l’imposition de ses résidents, la Slovaquie peut, pour calculer le montant imposable sur lequel l’impôt s’applique, inclure les éléments du revenu ou de la fortune qui sont également imposables au Canada selon les dispositions du présent Accord mais accorde sur l’impôt ainsi calculé une déduction d’un montant égal à l’impôt payé au Canada.


(9.1) Where fuel other than aviation gasoline has been purchased or imported for a use for which the tax imposed under this Part on diesel fuel or aviation fuel is not payable and the purchaser or importer sells or appropriates the fuel for a purpose for which the fuel could not have been purchased or imported without payment of the tax at the time he purchased or imported it ...[+++]

(9.1) Lorsque du combustible autre que de l’essence d’aviation a été acheté ou importé à une fin pour laquelle la taxe imposée par la présente partie sur le combustible diesel ou le carburant aviation n’est pas payable et que l’acheteur ou l’importateur vend ou affecte le combustible à une fin pour laquelle il n’aurait pas pu alors l’acheter ou l’importer sans le paiement de la taxe au moment de l’achat ou de l’importation, la taxe imposée en vertu de la présente partie su ...[+++]


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(8) Where fuel that has been purchased or imported for heating or lighting is sold or appropriated by the purchaser or importer for a purpose for which the fuel could not have been purchased or imported exempt from tax under this Part at the time of the purchase or importation, the tax imposed under this Part sha ...[+++]

(8) Lorsque le combustible acheté ou importé pour servir à chauffer ou à éclairer est vendu ou affecté par l’acheteur ou l’importateur à des fins auxquelles le combustible n’aurait pu être acheté ou importé exempt de taxe en vertu de la présente partie au moment de l’achat ou de l’importation, la taxe imposée sous le régime de la présente partie est payable par l’acheteur ou l’importateur, selon le cas :


if, in one of the cases referred to in Article 3(2), the act on which the arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing State does not ...[+++]

si, dans l'un des cas visés à l'article 3, paragraphe 2, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pa ...[+++]


(d) if, in one of the cases referred to in Article 3(4), the act on which the freezing order is based does not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the freezing order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not ...[+++]

d) si, dans l'un des cas visés à l'article 3, paragraphe 4, le fait qui est à la base de la décision de gel ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de gel ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne ...[+++]


if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the ...[+++]

1)si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de t ...[+++]


1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the ...[+++]

1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de ...[+++]


Emphasizing the key role which the right tax arrangements could play in enabling firms to benefit fully from the large internal market, Mrs Scrivener pointed out that cooperation between firms was still impeded by tax rules which imposed on firms engaging in cross-frontier cooperation tax burdens which did not exist for those operating within a single country.

En soulignant le rôle primordial d'une fiscalité adéquate pour permettre aux entreprises de profiter pleinement de la dimension du marché intérieur, Madame SCRIVENER a déclaré que "la coopération entre entreprises reste handicapée par des règles fiscales qui imposent à des entreprises qui coopèrent par delà les frontières des charges fiscales qui n'existent pas pour les entreprises à l'intérieur d'un même pays.




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Date index: 2022-10-20
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