Traduction de «Uniformly best distance power test » (Anglais → Français) :

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution, il convient de conférer des compétence d'exécution à la Commission en ce qui concerne la fixation des courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents pour calculer la meilleure estimation, des marges de base pour le calcul de l'ajustement égalisateur et des corrections pour volatilité dans des actes d'exécution.

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplif ...[+++]ication de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...

(6) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil en ce qui concerne l'approbation des plans de gestion de l'anguille par la Commission sur la base de données scientifiques et techniques la meilleure et la plus récente information technique et scientifique disponible , des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commissio ...[+++]n.

30. constate qu'une grande partie des sites les plus compétitifs de production d'énergies renouvelables dans l'Union européenne sont très éloignés des centres de consommation, de sorte qu'ils ne peuvent déployer leur plein potentiel que moyennant le développement des systèmes de transport et de distribution et le renforcement des interconnexions transfrontalières; relève également les avantages d'une décentralisation de la production d'énergie renouvelable, proche des centres de consommation; souligne que cette décentralisation peut entraîner des réductions des coûts, réduire la nécessité d'étendre le réseau et évi ...[+++]ter les goulets d'étranglement lorsqu'il existe des infrastructures appropriées; estime que la Commission devrait faciliter l'élaboration d'outils de modélisation appropriés, permettant de déterminer l'équilibre optimal à atteindre entre les centrales électriques lointaines et de grande envergure d'une part, et les installations au niveau de la distribution d'autre part; souligne le potentiel que revêt une approche intégrée du système énergétique, qui englobe à la fois l'offre et la demande de chauffage et d'électricité; constate également le potentiel de la production locale d'énergie renouvelable, comme la microgénération ou les coopératives de citoyens qui investissent dans la production et a distribution d'énergies renouvelables, par exemple le chauffage géothermique et l'énergie solaire, comme la Commission l'évoque dans sa communication;

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption de mesures d’évaluation du cadre réglementaire applicable à la fabrication des substances actives exportées par des pays tiers vers l’Union, ainsi qu’en ce qui concerne un logo commun permettant d’identifier les sites internet offrant légalement à la vente à distance des médicaments au public.

7. invite la Commission à proposer un modèle de pointe pour les centrales nucléaires existantes, grâce auquel toutes les centrales seraient adaptées aux meilleures techniques et normes de sécurité en vigueur; estime que les tests de résistance devraient repérer cette avant‑garde parmi les États membres et aider à fournir une vue d'ensemble structurée de l'éventuelle fermeture progressive des centrales nucléaires;