However, this Directive does not affect existing Community legislation on units issued by collective investment undertakings other than the closed-end type, or on units acquired or disposed of in such undertakings.
Cependant, la présente directive n'a pas d'incidence sur la législation communautaire actuelle afférente aux parts émises par des organismes de placement collectif autres que ceux du type fermé, ou aux parts acquises ou cédées dans ces organismes.
