Traduction de «Universal personal telecommunications service » (Anglais → Français) :

Si une partie subordonne l'octroi d'une licence pour la fourniture de services publics de télécommunications à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation à la condition qu'elle détermine que la fourniture de tels services est dans l'intérêt général, la partie concernée veille: i) à se fonder sur des critères transparents et objectifs pour statuer en la matière et pour définir les procédures à cet effet, ii) à être prédisposée à constater qu'il est dans l'intérêt général d'octroyer une licence à une personne de la partie da ...[+++]ns laquelle une personne de l'autre partie détient une participation et iii) à mettre en place de telles procédures en respectant les dispositions des articles 7.22 (Transparence et informations confidentielles), 7.23 (Réglementation intérieure) et 7.36 (Règlement des différends en matière de télécommunications).

Le déploiement des services mobiles de troisième génération (UMTS ou "3G") est plus lent que prévu et se trouve confronté à un certain nombre de difficultés.

Le déploiement des services mobiles de troisième génération (UMTS ou "3G") est plus lent que prévu et se trouve confronté à un certain nombre de difficultés.

(3) considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (5), les États membres qui maintiennent des droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications prennent les mesures nécessaires pour rendre publiques, objectives et sans effets discriminatoires les conditions en vigueur pour l'accès aux réseaux et l'utilisation de ces derniers; qu'il convient d'harmoniser les spécifications qui doivent être publiées et de déterminer la forme de leur publication afin de faciliter la pres ...[+++]tation de services concurrentiels utilisant les lignes louées, au sein des États membres et entre ces derniers, et en particulier la fourniture de services par des entreprises, des sociétés ou des personnes privées établies dans un État membre autre que celui de l'entreprise, la société ou la personne privée destinataire des services;

2. Les conditions visées au paragraphe 1 ont pour but de faciliter la prestation de services par l'utilisation des réseaux publics de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications à l'intérieur des États membres et entre ceux-ci, et notamment la prestation de services par des sociétés ou personnes physiques établies dans un État membre autre que celui de la société ou personne physique destinataire de ces serv ...[+++]ices.

considérant que la Communauté attache une très grande importance à la croissance continue des services de télécommunications transfrontaliers, à la contribution que les services de télécommunications prestés par les sociétés ou personnes physiques établies dans un État membre peuvent apporter à la croissance du marché communautaire, ainsi qu'à la participation accrue des prestataires de services de la Communauté aux marchés de pays ...[+++] tiers; qu'il sera dès lors nécessaire, lorsque des directives spécifiques auront été élaborées, de s'assurer que ces objectifs seront pris en compte afin que l'on parvienne à une situation où la réalisation progressive du marché intérieur des services de télécommunications s'accompagne, s'il y a lieu, d'une ouverture réciproque des marchés d'autres pays;