Traduction de «Unless a State objects » (Anglais → Français) :

2. Un État membre est désigné État pilote dans un pays tiers déterminé s'il a notifié son intention par le réseau de communication sécurisé existant, à moins qu'un autre État membre ne s'y oppose dans les 30 jours ou que l'État pilote proposé ne renonce à assumer cette mission, en le notifiant par le réseau de communication sécurisé existant.

2. Un État membre est désigné État pilote dans un pays tiers déterminé s'il a notifié son intention par le réseau de communication sécurisé existant, à moins qu'un autre État membre ne s'y oppose dans les 30 jours ou que l'État pilote proposé ne renonce à assumer cette mission, en le notifiant par le réseau de communication sécurisé existant.

1. Lorsque les avis rendus par l'Autorité en vertu du présent règlement ne reposent que sur des travaux scientifiques ou techniques nécessitant le recours à des principes scientifiques ou techniques bien établis, ces avis peuvent, sous réserve d'une objection de la Commission ou d'un État membre, être émis sans consulter le comité scientifique ou les groupes scientifiques visés à l'article 28 du règlement (CE) n° 178/2002.

K. considérant que l'un des objectifs de l'Union définis lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 consiste à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, et que le rapport de la Task-force pour l'emploi a souligné que les objectifs arrêtés à Lisbonne en matière d'emploi ne seront pas réalisés si les États membres ne prennent pas davantage de mesures positives pour promouvoir la flexibilité (notamment pour les PME),

K. considérant que l'un des objectifs de l'Union définis lors du Conseil européen de Lisbonne consiste à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, et que le rapport de la Task-force pour l'emploi a souligné que les objectifs arrêtés à Lisbonne en matière d'emploi ne seront pas remplis si les États membres ne prennent pas davantage de mesures positives pour promouvoir la flexibilité (notamment pour les PME),

Les règles en question doivent être: - d'"intérêt général" (et concerner, de ce fait, les règles professionnelles destinées à protéger le destinataire des services, la protection des travailleurs et des consommateurs, le maintien de la bonne réputation du secteur financier national, la prévention de la fraude, l'ordre social, la protection de la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine historique et artistique national, la cohérence fiscale ou la sécurité routière); - non discriminatoires (à moins que l'État d'accueil ne puisse prouver qu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de san ...[+++]té publique); - non redondantes (à savoir, qu'elles ne fassent pas double emploi avec des règles en vigueur dans l'État d'origine); - objectivement nécessaires et - proportionnées à l'objectif visé (bien que la proportionnalité d'une mesure puisse varier selon que l'établissement de crédit opère par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services).