Traduction de «Unmarried couple » (Anglais → Français) :

Afin de tenir compte de l'évolution rapide du groupe familial dans la société et de la reconnaissance dans certains États membres d'un statut juridique spécial aux couples non mariés, ainsi que de la nécessité d'éliminer, dans la mesure du possible, la discrimination à l'encontre des partenaires non mariés des deux sexes, la proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, adoptée par la Commission le 23 mai 2001, étend le droit au regroupement familial aux partenaires non mariés si la législation de l'État membre d ...[+++]'accueil assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés et dans le respect des conditions prévues par cette législation.

Afin de tenir compte de l'évolution rapide du groupe familial dans la société et de la reconnaissance dans certains États membres d'un statut juridique spécial aux couples non mariés, ainsi que de la nécessité d'éliminer, dans la mesure du possible, la discrimination à l'encontre des partenaires non mariés des deux sexes, la proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, adoptée par la Commission le 23 mai 2001, étend le droit au regroupement familial aux partenaires non mariés si la législation de l'État membre d ...[+++]'accueil assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés et dans le respect des conditions prévues par cette législation.

" membre de la famille " : le conjoint du demandeur d'asile ou son partenaire non marié dans une relation durable, si la législation de l'Etat membre responsable assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés, à la condition que le couple ait été constitué dans le pays d'origine ; son enfant mineur célibataire de moins de dix-huit ans, quelle que soit la nature de la filiation, ou son pupille ; son père, sa mère ou son tuteur si le demandeur d'asile est lui-même un mineur célibataire de moins de dix-huit ans ; le cas échéant, d'autres personnes avec lesquelles existe un lien de parenté et qui vivaient dans le ...[+++]même foyer dans le pays d'origine, si l'une des personnes concernées est dépendante de l'autre ;

" membre de la famille " : le conjoint du demandeur d'asile ou son partenaire non marié dans une relation durable, si la législation de l'Etat membre responsable assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés, sans distinction de sexe, à la condition que le couple ait été constitué dans le pays d'origine ; son enfant mineur célibataire de moins de dix-huit ans, quelle que soit la nature de la filiation, ou son pupille ; son père, sa mère ou son tuteur si le demandeur d'asile est lui-même un mineur célibataire de moins de dix-huit ans ; le cas échéant, d'autres personnes avec lesquelles existe un lien de parent ...[+++]é et qui vivaient dans le même foyer dans le pays d'origine, si l'une des personnes concernées est dépendante de l'autre ;

Ce n'est que récemment que la Cour suprême du Canada a déclaré dans la décision majoritaire rendue dans l'affaire Miron que, en l'espèce, il était discriminatoire de traiter les couples non mariés différemment des couples mariés.

La présence du terme «conjugal» n'a pas signifié jusqu'à présent que les couples de fait sont mariés, ni modifié en rien la distinction juridique claire entre couples mariés et non mariés.