1405. For the purpose of subparagraph 138(3)(a)(ii) of the Act, there may be deducted, in computing a life insurer’s income for a taxation year, the amount it claims as a reserve in respect of an unpaid claim received by the insurer before the end of the year under a life insurance policy in Canada, not exceeding the lesser of
1405. Pour l’application du sous-alinéa 138(3)a)(ii) de la Loi, est déductible dans le calcul du revenu d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition la somme qu’il demande à titre de provision pour un sinistre non réglé qui lui a été soumis avant la fin de l’année dans le cadre d’une police d’assurance-vie au Canada, ne dépassant pas la moins élevée des sommes suivantes :
