(d) the proposal is deemed to be accepted by the creditors if, and only if, all classes of unsecured creditors — other than, unless the court orders otherwise, a class of creditors having equity claims — vote for the acceptance of the proposal by a majority in number and two thirds in value of the unsecured creditors of each class present, personally or by proxy, at the meeting and voting on the resolution.
d) la proposition est réputée acceptée par les créanciers seulement si toutes les catégories de créanciers non garantis — mis à part, sauf ordonnance contraire du tribunal, toute catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres — votent en faveur de son acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis de chaque catégorie présents personnellement ou représentés par fondé de pouvoir à l’assemblée et votant sur la résolution.
