In the long run, it would be desirable if measures based upon Article 29 of the EU Treaty could be included in Title IV of the EC Treaty so that appropriate decisions for the settlement of issues for which other kinds of measures are unsuitable could be adopted in a unitary fashion.
À terme, il serait souhaitable que les dispositions fondées sur l'article 29 du Traité puissent être incluses dans le chapitre 4 du traité sur l'UE, de façon à ce que l'on puisse prendre, de manière cohérente, des décisions adéquates pour résoudre les problèmes auxquels on ne peut répondre par d'autres mesures.
