3. Where an application for the registration of an►M1 EU trade mark ◄ has been filed during the six
months prior to the date of accession, notice o
f opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing
date or, where applicable, the priority
date or the
date ...[+++] of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the ►M1 EU trade mark ◄ applied for.3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été déposée au cours des si
x mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la
date de dépôt ou, le cas échéant, la
date de priorité ou la
date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la
date ...[+++] de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ faisant l'objet de la demande.
