Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the
right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No
1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it
...[+++] currently does not cover, such as the European Council, the European Central Bank, the Court of Justice and all the EU bodies and agencies.rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, l
e droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conse
...[+++]il européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.
