Traduction de «Updating time » (Anglais → Français) :

les projets de mesure qui modifient les détails techniques de solutions réglementaires précédemment imposées et qui n’ont pas d’impact notoire sur le marché (par exemple, mises à jour annuelles des coûts et estimations des modèles comptables, délais de compte rendu, de fourniture); et

Je l’ai informé des derniers développements intervenus depuis lors, car ma demande visant à ce que le vote soit totalement électronique avait été rejetée par la commission.

L’objectif était de mettre à jour, de clarifier et, avant toute chose, de simplifier la législation existante dans le domaine des temps de conduite et des périodes de repos, en vue d’instaurer des conditions de concurrence justes et équitables parmi les transporteurs routiers, de promouvoir la sécurité routière et de garantir les intérêts sociaux des personnes qui travaillent dans ce secteur, objectif à côté duquel les documents précédents semblaient passer totalement.

S’agissant des autorisations de mise sur le marché délivrées avant le 2 juillet 2012 qui ne comportent pas de condition spécifique concernant la fréquence et les dates de soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité, leurs titulaires communiquent lesdits rapports selon les dispositions de l’article 107 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive jusqu’à ce qu’une autre fréquence ou d’autres dates de soumission des rapports soient spécifiées dans l’autorisation de mise sur le marché ou soient déterminées en application de l’article 107 quater de ladite directive.

Elle clarifie et complète la liste des instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés ou entre entreprises d’investissement; elle actualise et harmonise les conditions réglementaires auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’investissement, tant au niveau de l’autorisation initiale qu’ultérieurement, et elle renforce la mise en œuvre pratique du "passeport unique" pour les entreprises d’investissement, tout en réaffirmant et en étendant le principe selon lequel les entreprises doivent pouvoir opérer dans toute l’UE sur la base de l’autorisation émise par les autorités compétentes de l’État d’origine et d ...[+++]u contrôle assuré par ces dernières.

Nous avons insisté sur ce point et nous continuerons à le faire, de même que nous espérons pouvoir obtenir, à l'avenir, la mise à jour de ces programmes au plus tard au commencement des procédures budgétaires.