(d)illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of
information systems have been affected through the use of a
tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpos
e; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making
available<
...[+++]b class=yellow2> of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.d)l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'int
égrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adap
té à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou
d'autres formes de mise ...[+++] à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.
