Furthermore the proposal tightens up the existing provisions, mainly as regards the definition of small ships, for which only limited aid is allowed, the use of development aid tied to ships, the irreversibility of aided shipyard closures and of the monitoring rules.
En outre, la proposition renforce les dispositions existantes, principalement en ce qui concerne la définition des navires de petit tonnage, qui ne bénéficient que d'une aide limitée, l'utilisation de l'aide au développement pour les navires, le caractère irréversible des fermetures de chantiers subventionnées ainsi que les règles de contrôle.
