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Used Railway Passenger Car Remission Order

Traduction de «Used Railway Passenger Car Remission Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Used Railway Passenger Car Remission Order

Décret de remise sur les voitures ferroviaires d'occasion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to ensure that specific CO emissions quoted for new passenger cars are brought more closely into line with the emissions actually generated during normal conditions of use, the WLTP should be applied at the earliest opportunity.

Afin de faire en sorte que les émissions spécifiques de CO déclarées pour les voitures particulières neuves se rapprochent de leur valeur réelle dans des conditions normales d’utilisation, la WLTP devrait être appliquée dès que possible.


(14) Since the objectives of improving the functioning of the internal market in the area of passenger cars, and of the successful use of fiscal measures in order to implement the Community's strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars cannot be sufficiently achieved by the individual Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the action, be be ...[+++]

(14) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des voitures particulières et promouvoir l’utilisation efficace des mesures fiscales afin de mettre en œuvre la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du tra ...[+++]


2. In order to determine the residual value of a passenger car for the purposes of paragraph 1, Member States may apply different methods, such as assessments, expert examinations or the use of fixed scales.

2. Pour déterminer la valeur résiduelle d’une voiture particulière aux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer différentes méthodes, telles que des évaluations, des expertises ou l’utilisation de barèmes forfaitaires.


Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to make the annexed remission order, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of National revenue and the Treasury Board, pursuant to section 17Footnote of the Financial Administration Act, to make the annexed Order respecting the partial remission of customs duty paid or payable on multi-level railway rolling stock imported into Canada for use in international service and diverted tem ...[+++]

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise partielle des droits de douane payés ou payables à l’égard du matériel roulant de chemin de fer à étages multiples importé au Canada pour assurer un service international et affecté temporairement au service intérieur pour une période su ...[+++]


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10. For the purposes of subsection 215(2) of the Act, the value of railway rolling stock imported for use in international service in circumstances where the Railway Rolling Stock (International Service) Remission Order No. 4 applies and the rolling stock is temporarily diverted (within the meaning of that Order) shall be determined by the formula

10. Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur du matériel roulant de chemin de fer importé pour servir à l’exploitation d’un service international dans des circonstances visées par le Décret de remise n 4 visant le matériel roulant de chemin de fer (service international) et dans lesquelles le matériel est affecté temporairement à une autre fin, au sens de ce décret, est déterminée selon la formule suivante :


10. For the purposes of subsection 215(2) of the Act, the value of railway rolling stock imported for use in international service in circumstances where the Railway Rolling Stock (International Service) Remission Order No. 4 applies and the rolling stock is temporarily diverted (within the meaning of that Order) shall be determined by the formula

10. Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur du matériel roulant de chemin de fer importé pour servir à l’exploitation d’un service international dans des circonstances visées par le Décret de remise n 4 visant le matériel roulant de chemin de fer (service international) et dans lesquelles le matériel est affecté temporairement à une autre fin, au sens de ce décret, est déterminée selon la formule suivante :


(iv) Railway Rolling Stock (Canadian Domestic Use) Remission Order No. 2, or

(iv) du Décret de remise n 2 visant le matériel roulant de chemin de fer (service intérieur au Canada),


This was reduced to zero because the companies previously enjoyed duty-free entry of automotive parts used in the production of cars under a duty remission order.

Ils ont été réduits à zéro parce que les entreprises pouvaient antérieurement importer en franchises de droits les pièces automobiles utilisées pour la production de voitures en vertu d'un décret de remise de droit.


In order to allow Member States to use information from sources other than the certificate of conformity, as indicated in recital 26 of Regulation (EC) No 443/2009, for the purpose of completing the process of registration and entry into service of a new passenger car, it is appropriate to establish which other documents provide equivalent accuracy and which therefore should also be permitted for use by the Member States.

Afin de permettre aux États membres d’utiliser les informations provenant de sources autres que le certificat de conformité, comme indiqué au considérant no 26 du règlement (CE) no 443/2009, pour compléter le processus d’immatriculation et de mise en service d’une voiture particulière neuve, il est opportun d’établir quels autres documents fournissent une précision équivalente et dont il convient donc d’autoriser également l’utilisation par les États membres.


(3b) Member States should also be encouraged to apply coordinated fiscal incentives for passenger cars in order to expedite the placing on the market of passenger cars and vehicle equipment that meet energy-saving and energy-efficiency requirements, whether the power source used is fossil fuel, such as petrol, diesel, or LPG, alternative fuel, such as bio fuel, natural gas, or hydrogen, or electrical energy, including hybrid engines.

(3 ter) Les États membres doivent aussi être encouragés à introduire des incitations fiscales coordonnées pour les voitures particulières, afin d'accélérer la commercialisation de voitures particulières et d'équipements de véhicules qui satisfont aux exigences en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique, que soient utilisés des combustibles fossiles, tels l'essence, le gazole et le GPL, ou des carburants de substitution, tels les biocarburants, le gaz naturel et l'hydrogène, ou encore l'énergie électrique, y compris les moteurs hybrides.




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Date index: 2023-11-20
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