The Taskforce mandate would be to seek a broad consensus on the various proposals including those of the European Parliament, the Commission, the SPC, the Social Partners, and representative bodies of providers and users; identifying the policy and legal adaptations necessary to establish high quality standards and the legal certainty
La taskforce aurait pour mission de rechercher un large consensus sur les différentes propositions, y compris celles du Parlement européen, de la Commission, du CPS, des partenaires sociaux et des organes de représentation des prestataires et des utilisateurs, ainsi que d'identifier les adaptations politiques et juridiques requises pour fixer des normes de qualité et établir la sécurité juridique nécessaire pour garantir la totale réalisation du rôle social et économique que les SSIG peuvent jouer dans la société européenne.
