Traduction de «User information transfer delay » (Anglais → Français) :

1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et sur la base de conditions convenues de commun accord, tel que défini par la législation ou les dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, et que les avantages sont répartis de manière juste et équitable selon ces conditions convenues de commun accord. Les utilisateurs doivent chercher, conserver et transférer aux utili ...[+++]sateurs ultérieurs toutes les informations et documents utiles en matière d'accès, de répartition équitable et de respect des dispositions du présent règlement .

1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées est conforme à la législation ou aux dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, après obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, si nécessaire, et dans le respect plein et entier des obligations en vigueur relatives au partage juste et équitable des avantages selon des conditions convenues de commun accord. Les utilisateurs doivent chercher, conserver et transférer aux utilisateurs ultér ...[+++]ieurs les informations utiles en matière d'accès, de répartition équitable et de respect des dispositions du présent règlement.

4. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations entre les États membres, en particulier en cas de transferts différés ou retardés, de transferts à la suite d’une acceptation par défaut, de transferts de mineurs ou de personnes à charge et de transferts contrôlés.

Tout prestataire de services de paiement donne suite, de manière exhaustive et sans délai, dans le respect des procédures prévues par le droit national de l'État membre dans lequel il est situé, aux demandes qui lui sont adressées par les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de cet État membre et qui portent sur les informations relatives au donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds et les informations conservées correspondantes.

(4) Les gestionnaires de réseau de transport ont recours à des procédures de désignation et de redésignation ainsi qu'à des unités de mesure normalisées qui ont été approuvées par l'EASEE-gas (Association européenne pour la rationalisation des échanges d'énergie - gaz) Ils mettent au point des systèmes informatiques et des moyens de communication électronique afin de fournir les données appropriées aux utilisateurs de réseau et de simplifier les transactions, comme les désignations, les contrats de capacité et le transfert des droits à capaci ...[+++]té entre utilisateurs.

La Commission est entièrement d'accord avec la teneur du rapport, dès lors qu'il appuie son intention de fournir aux passagers de vols aériens un niveau élevé de protection en cas d'accident, qu'il prétend moderniser les normes relatives à la responsabilité en cas de retard et de détérioration des bagages et, surtout, qu'il brigue une meilleure information des utilisateurs sur leurs droits, le problème majeur étant souvent que les utilisateurs ignorent ces droits.