Traduction de «User name » (Anglais → Français) :

L'initiative d'harmonisation assure donc le respect de la dualité du système juridique canadien et des quatre auditoires juridiques, soit les francophones régis par le droit civil, les anglophones régis par le droit civil, les anglophones régis par la common law et les francophones régis par la common law.

Désignation ou dénomination directement lisible permettant à un utilisateur ou à une application d'identifier l'adresse et de la distinguer des adresses voisines, dans le champ d'une dénomination de voie, d'une dénomination de zone d'adresse, d'une dénomination d'unité administrative ou d'un descripteur postal où l'adresse est située.

Ce faisant, l'initiative d'harmonisation assure également le respect de la dualité du système juridique canadien et des quatre auditoires juridiques, soit les francophones de droit civil, les anglophones de droit civil, les anglophones de common law et les francophones de common law.

le nom de domaine a été utilisé intentionnellement pour attirer, à des fins lucratives, des utilisateurs de l'internet vers le site internet ou un autre espace en ligne du titulaire du nom de domaine, en créant une confusion avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire ou un nom d'organisme public, cette probabilité de confusion concernant la source, le sponsoring, l'affiliation ou l'approbation du site internet ou de l'autre espace en ligne du preneur ou d'un produit ou service qui y est proposé, ou

(51) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la fixation d'un niveau de service universel de télécommunications commun à l'ensemble des utilisateurs européens et l'harmonisation des conditions permettant l'accès aux réseaux téléphoniques publics en position déterminée et aux services téléphoniques correspondants accessibles au public et leur utilisation et aussi l'instauration d'un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources associées, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres et peuve ...[+++]nt donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

À cette fin, l'administrateur de la sécurité du CNSFM mentionné ci-dessus crée et établit les noms d'utilisateurs nécessaires, les différentes catégories d'utilisateurs et les différents niveaux d'accès parmi ces derniers.