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User-pay approach
User-pays tariff approach

Traduction de «User-pays tariff approach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
user-pays tariff approach

facturation des services au seul utilisateur


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, users express some concerns about collective management, usually focused on the tariffs they have to pay and the licensing conditions.

Toutefois, les utilisateurs expriment certaines préoccupations concernant la gestion collective et portant généralement sur les tarifs qu'ils doivent payer et les conditions d'octroi de licences.


This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.

Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transp ...[+++]


In such cases, market failures often prevent the full implementation of, the ‘user pays’ principle, on which tariff regulation is based, for example, because the tariff increase to finance new infrastructure investment would be so substantial as to deter investments or potential customers from using the infrastructure.

Dans ces cas, les défaillances du marché empêchent souvent la mise en œuvre intégrale du principe de l’utilisateur-payeur sur lequel reposent les tarifs réglementés, par exemple parce que la hausse des tarifs destinée à financer les investissements dans de nouvelles infrastructures serait si importante qu’elle découragerait les investissements ou dissuaderait les clients potentiels d’utiliser les infrastructures.


Projects to develop and test water pricing policies based on innovative approaches, where the over-user pays principle is added to the polluter pays principle, defining clear and measurable efficiency targets for each area of activity at the relevant level.

Projets visant à élaborer et à expérimenter des politiques de fixation des prix de l’eau sur la base d’approches innovantes, combinant le principe du pollueur-payeur à celui du surutilisateur-payeur, définissant des objectifs d’efficacité clairs et mesurables pour chaque domaine d’activité au niveau approprié.


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A common, harmonised approach should be employed for ensuring that users of terrestrial public mobile communication networks when travelling within the Union do not pay excessive prices for Union-wide roaming services, thereby enhancing competition concerning roaming services between roaming providers, achieving a high level of consumer protection and preserving both incentives for innovation and consumer choice.

Il convient d’utiliser une approche commune et harmonisée pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communication mobile terrestre qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, pour ainsi renforcer la concurrence entre les fournisseurs de services d’itinérance en ce qui concerne les services d’itinérance et atteindre un degré élevé de protection des consommateurs, tout en préservant les incitations à l’innovation et le choix des consommateurs.


Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile communication networks when travelling within the Union do not pay excessive prices for Union-wide roaming services, thereby achieving a high level of consumer protection by enhancing competition between roaming providers, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs en renforçant la concurrence entre fournisseurs de services d’itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures confo ...[+++]


1. This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks, when travelling within the Union, do not pay excessive prices for Union-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.

1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la ...[+++]


A common approach should be employed for ensuring that users of terrestrial public mobile telephone networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services when making or receiving voice calls, thereby achieving a high level of consumer protection while safeguarding competition between mobile operators and preserving both incentives for innovation and consumer choice.

Il convient d'utiliser une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile terrestre qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales et pour atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile ainsi qu'en préservant les incitations à l'innovation et le choix des consommateurs.


However, users express some concerns about collective management, usually focused on the tariffs they have to pay and the licensing conditions.

Toutefois, les utilisateurs expriment certaines préoccupations concernant la gestion collective et portant généralement sur les tarifs qu'ils doivent payer et les conditions d'octroi de licences.


This would mean that the regulatory approach with regard to, say, the protection of minors for a scheduled free-to-air television service would entail a different regulatory approach to that for an encrypted Pay-per-View Service which required a user ID and a method of direct payment.

Autrement dit, pour un service de télévision en clair, l'approche réglementaire de la protection des mineurs par exemple sera différente de celle prévue pour un service crypté de paiement à la séance, qui requiert un numéro d'identification de l'utilisateur et une méthode de paiement direct.




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