Traduction de «VAT Ordinance » (Anglais → Français) :

Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [ OTVA ]

Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [ OTVA ]

assiette de la TVA | assiette TVA

déverser des contenus dans des fûts

remplir un fût avec des ingrédients spécifiques

utiliser des fûts après une nitration

numéro d'identification TVA

bac à courant direct [ cuve à courants parallèles | forme à courant direct ]

taux d'appel de la TVA | taux de TVA appelé

numéro de TVA [ N° TVA ]

Les autres services qui font l'objet d'une coordination centrale et qui figurent parmi les services les plus souvent mis en ligne concernent la recherche d'emplois, la TVA, l'impôt sur les sociétés et les déclarations en douane

10. se félicite de ce que, comme suite à la communication sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254), la Commission a adopté une communication sur une stratégie coordonnée visant à améliorer la lutte contre la fraude à la TVA (COM(2007)0758) et suit avec une attention particulière la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits ...[+++] et autres mesures (COM(2009)0028) ainsi que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (COM(2009)0029);

10. se félicite de ce que, comme suite à la communication concernant la nécessité d'élaborer une stratégie cohérente à l'effet d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254), la Commission a adopté une communication sur une stratégie cohérente en la matière (COM(2007)0758) et suit avec une attention particulière la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (COM(2009)0028) ainsi que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil relative à la coopération a ...[+++]dministrative dans le domaine fiscal (COM(2009)0029);

10. se félicite de ce que, comme suite à la communication sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254 ), la Commission a adopté une communication sur une stratégie coordonnée visant à améliorer la lutte contre la fraude à la TVA (COM(2007)0758 ) et suit avec une attention particulière la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droi ...[+++]ts et autres mesures (COM(2009)0028 ) ainsi que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (COM(2009)0029 );