If one assumes that to expel means that one has created a vacancy - and they were of the opinion that one led to the other - then we were told that the British North America Act said that we could only cause the seat to be vacant if, for two consecutive sessions, he failed to appear; if he took an oath of allegiance to a foreign power; if he was adjudged bankrupt or insolvent; if he was attained of treason or convicted of a felony; and if he ceased to be qualified in respect of property or residence.
On présume qu'expulser un sénateur
signifie créer une vacance, et ils étaient d'avis que le premier cas entraîne l'autre. Ils nous ont dit ensuite q
ue, aux termes de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, nous ne pouvions créer une vacance que si, durant deux sessions consécutives du Parlement, il n'assistait pas aux séances du Sénat, il prêtait un serment d'allégeance à une puissance étrangère, il était déclaré failli ou insolvable, il était coupable de trahison ou condamné pour forfait, ou il avait cessé d'être admissible relativ
...[+++]ement à la propriété ou à la résidence.
