Traduction de «Valid For Continuous Trading only » (Anglais → Français) :

11. demande à la Commission de vérifier si la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises ferroviaires établies dans un État membre donné, en contrepartie de l'introduction simultanée d'une taxe forfaitaire sur le matériel roulant, est compatible avec les règles de concurrence de l'Union européenne, étant donné que les entreprises étrangères doivent de ce fait s'acquitter non seulement de cette taxe sur le matériel roulant, mais aussi – contrairement aux entreprises nationales – de la taxe professionnelle dans leur État membre d'établissement, et qu'une telle situation va à l'encontre d'une concurrence loyale;

Malgré le potentiel considérable de la zone ALC, seuls quelques États membres continuent de rester très attachés au développement des relations entre les deux régions, principalement soutenu par l'Espagne et le Portugal; à leurs côtés, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont les principaux partenaires de cette région au niveau de l'Union européenne.

Je pense comme vous qu’il faut maintenir l’autorisation de la commercialisation d’instruments de mesure antiques. Ces instruments ayant au moins cinquante ans et étant principalement des pièces de collection, ils sont, en raison de leur valeur, manipulés avec un soin extrême, échangés en nombre très limité et le risque que ces objets se retrouvent dans les déchets est très faible.

a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commenceme ...[+++]nt ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.

Nous savons tous - et le document que nous nous apprêtons à adopter le dit clairement - que l'on ne pourra améliorer la situation qu'en corrigeant les erreurs structurelles et les terribles inadéquations de tant de gouvernements qui ont continué à dépenser dans le mauvais sens et ce, bien que l'expérience ait montré, à la lumière des faits, qu'il fallait réorienter les actions pour éradiquer les racines de la pauvreté, de la faim, de la malnutrition, du manque d'information, qui mènent à une crise profonde du point de vue sanitaire, a ...[+++]insi qu'à des conditions de non-accès à l'instruction, à la formation pour des dizaines ou des centaines de millions de personnes. En outre, nous savons tous que les barrières commerciales constituent dans de nombreux cas un autre élément qu'il est vital d'éliminer : plus de liberté donc, plus de concurrence, plus d'occasions, et des actions humanitaires d'urgence.