Clause 5 of the bill, which, as I mentioned, requires the Treasury Board to establish a code of conduct, could be strengthened by linking this code directly to the values statement in the bill and to the charter by requiring that all public sector organizations have a code that implements these values in these structures, processes, and systems of government.
L'article 5 du projet de loi qui, comme je l'ai mentionné, demande au Conseil du Trésor d'établir un code de conduite, pourrait être raffermi si ce code était directement relié à l'énoncé de valeurs contenu dans le projet de loi, ainsi qu'à la Charte, en exigeant que tous les organismes du secteur public aient un code pour l'application de ces valeurs dans les structures, les processus et les systèmes du gouvernement.
