I have one more comment to make on a point that was raised. Where, as the honourable Member mentioned, a Member State introduces fiscal or parafiscal measures, such as value added tax surcharges, then any such measures must, of course, be taken within the framework of existing legislation, i.e. they must be compatible with European tax directives, and any measures taken must be checked by the Commission accordingly.
Pour compléter ma réponse, et parce que vous en avez parlé : lorsqu’un État membre prend des mesures fiscales ou parafiscales, comme vous l’avez évoqué, notamment des augmentations de la taxe sur la valeur ajoutée, ces mesures doivent évidemment être réalisées dans le cadre de la législation en vigueur, elles doivent donc être compatibles avec les directives fiscales européennes ; si des mesures supplémentaires sont prises, la Commission doit évidemment les examiner.
