Traduction de «Verbal representation » (Anglais → Français) :

F. considérant les nombreux incidents survenus pendant le Sommet mondial de la société de l'information (SMSI) et durant les semaines précédant la célébration du sommet ‑ agression de journalistes et de militants des droits de l'Homme, absence de réponse des autorités tunisiennes aux démarches accomplies à propos des grévistes de la faim et des emprisonnements liés à l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC), agressions verbales à l'encontre des parlementaires européens pendant le Sommet et sabotage organisé visant les interventions des personnes accréditées par l'ONU ‑ incidents qui ont entravé la ...[+++]liberté d'expression et gravement terni l'image du pays tout en désespérant le peuple tunisien,

E. considérant les nombreux incidents survenus pendant le SMSI et durant les semaines précédant la célébration du sommet ‑ non-tenue du sommet citoyen, agression de journalistes et de militants des droits de l'homme, absence de réponse des autorités tunisiennes aux démarches accomplies à propos des grévistes de la faim et des emprisonnements liés à l'usage des TIC, agressions verbales à l'encontre des parlementaires européens pendant le sommet et sabotage organisé visant les interventions des personnes accréditées par l'ONU ‑ incidents qui ont entravé la liberté d'expression et gravem ...[+++]ent terni l'image du pays,

Une autre question qui avait inquiété certains sénateurs libéraux lorsque le Sénat avait été saisi de cette mesure législative est le fait que le comité des affaires juridiques et constitutionnelles n'avait pas invité les gouvernements des 10 provinces et des deux territoires à lui présenter des observations écrites ou verbales, ainsi que le prévoit l'Annexe I du Règlement du Sénat du Canada.

Que lorsqu'un comité sénatorial étudie un projet de loi ou la teneur d'un projet de loi qui présente, à son avis, un intérêt particulier pour une ou plusieurs provinces ou pour un ou plusieurs territoires, il devrait, en règle générale et dans la mesure du possible, inviter les gouvernements concernés à lui présenter des observations écrites ou verbales et leur accorder un délai raisonnable pour le faire, si la province ou le territoire répond à cette invitation par l'affirmative.

Lorsqu'une mesure législative devient l'élément constitutif d'un projet de loi examiné par un comité du Sénat dans lequel une province ou un territoire a un intérêt particulier, il convient d'inviter cette province ou ce territoire à donner son point de vue devant les membres du comité, que ce soit par écrit ou oralement.

- il devrait, en règle générale et dans la mesure du possible, inviter le gouvernement concerné à lui présenter des observations écrites ou verbales.