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Vertical restraint for a limited duration

Traduction de «Vertical restraint for a limited duration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vertical restraint for a limited duration

restriction verticale à durée limitée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The case of efficiencies is in general strongest for vertical restraints of a limited duration which help the introduction of new complex products, which protect relationship-specific investments or which facilitate the transfer of know-how.

Les gains d’efficience sont généralement plus élevés pour les restrictions verticales d’une durée limitée, qui permettent d’introduire de nouveaux produits complexes, qui protègent les investissements propres à la relation contractuelle ou qui facilitent le transfert du savoir-faire.


The case is in general strongest for vertical restraints of a limited duration which help the introduction of new complex products or protect relationship-specific investments.

Les restrictions verticales d'une durée limitée qui permettent la mise sur le marché de nouveaux produits complexes ou protègent des investissements propres à une relation contractuelle sont généralement les plus justifiées.


Where these conditions are met, there is usually a good reason to have a vertical restraint for the duration it takes to depreciate the investment.

Lorsque ces conditions sont réunies, une restriction verticale se justifie normalement pour une durée identique à celle de l'amortissement de l'investissement.


The case is in general strongest for vertical restraints of a limited duration which help the introduction of new complex products or protect relationship-specific investments.

Les restrictions verticales d'une durée limitée qui permettent la mise sur le marché de nouveaux produits complexes ou protègent des investissements propres à une relation contractuelle sont généralement les plus justifiées.


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(3) Vertical restraints from the limited distribution group, in the absence of sufficient inter-brand competition, may significantly restrict the choices available to consumers.

3) En l'absence d'une concurrence intermarques suffisante, les restrictions verticales qui relèvent de la catégorie "distribution limitée" peuvent restreindre sensiblement le choix offert aux consommateurs.


When governments seek to impose extraordinary restraints on fundamental rights and freedoms, these restraints must be limited in duration.

Lorsque des gouvernements cherchent à imposer des restrictions extraordinaires aux droits et libertés fondamentaux, ces restrictions doivent être limitées dans le temps.


They stated that " when governments seek to impose extraordinary restraints on fundamental rights and freedoms, these restraints must be limited in duration" .

Toujours selon eux, «lorsque les gouvernements cherchent à imposer ce type de restrictions aux droits et libertés fondamentaux, sans en plus impartir une période de temps suffisante pour les analyser à fond, ces restrictions doivent être limitées dans le temps».


The basic idea is to introduce a very wide Block Exemption regulation that will exempt from the application of Article 85 EC Treaty all vertical restraints concerning intermediate and final goods and services except for a limited number of hardcore restraints.

L'approche proposée repose sur un règlement d'exemption par catégorie unique, au champ d'application large, permettant de valider en vertu de l'article 85 du traité CE toutes les restrictions verticales concernant des produits finis ou intermédiaires ainsi que les services, à l'exception d'un nombre limité de restrictions fondamentales.


The case of efficiencies is in general strongest for vertical restraints of a limited duration which help the introduction of new complex products, which protect relationship-specific investments or which facilitate the transfer of know-how.

Les gains d’efficience sont généralement plus élevés pour les restrictions verticales d’une durée limitée, qui permettent d’introduire de nouveaux produits complexes, qui protègent les investissements propres à la relation contractuelle ou qui facilitent le transfert du savoir-faire.


When governments seek to impose such restraints on fundamental rights and freedoms, particularly with limited time available for study and debate, those restraints must be limited in duration.

Lorsque les gouvernements cherchent à imposer de telles limites aux droits fondamentaux et aux libertés, sans se donner tout le temps nécessaire pour approfondir et débattre les mesures proposées, l'application des limites doit être elle-même limitée dans le temps.




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Date index: 2023-01-14
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