It goes without saying that, once a vertically integrated company is allowed – even if only temporarily – to retain ownership of transport systems, there is a need to establish effective regulatory control mechanisms which are neither too onerous nor too invasive.
Il va de soi que, à partir du moment où l'on permet à une entreprise intégrée verticalement de conserver, ne serait-ce que temporairement, la propriété des actifs du réseau, il est nécessaire d'instituer des mécanismes de contrôle réglementaire efficaces qui ne soient ni trop coûteux ni trop invasifs.
