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Vessel search seizure indices

Traduction de «Vessel search seizure indices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
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vessel search seizure indices

automation des fichiers sur les fouilles et saisies à bord des bateaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For example, in the case of EUNAFOR Med/ Operation SOPHIA the operation has legitimate power to conduct boarding, search, seizure and diversion on the high seas of vessels suspected of being used for human smuggling or trafficking and can take all necessary measures against a vessel and related assets, including through disposing of them or rendering them inoperable.

Par exemple, dans le cas de l'EUNAVFOR Med opération SOPHIA, l'opération a le pouvoir légitime de procéder à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer des navires et des embarcations soupçonnés d'être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic illicite de migrants et peut prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre d'un navire et des ressources connexes, y compris en les éliminant ou en les mettant hors d'usage.


4. Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases referred to in Article 14(2) relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration. ...[+++]

4. L'Allemagne peut, au moyen d'une déclaration, se réserver le droit de subordonner l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration.


· moreover, Germany reserved its right, under an opt out mechanism, to issue a declaration making the execution of a European Evidence Warrant subject to verification of double criminality in cases relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling, if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the warrant, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the de ...[+++]

· En plus, à travers le mécanisme de l'opt out, l'Allemagne s'est réservé le droit de subordonner, au moyen d'une déclaration, l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission, l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration (article 23.4 du texte ...[+++]


4. Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases referred to in Article 14(2) relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration. ...[+++]

4. L'Allemagne peut, au moyen d'une déclaration, se réserver le droit de subordonner l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration.


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4. Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases referred to in Article 14(2) relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration. ...[+++]

4. L’Allemagne peut, au moyen d’une déclaration, se réserver le droit de subordonner l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, s’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l’autorité d’émission n'ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission, l’infraction concernée répondait aux critères décrits dans la déclaration.


It has been noted that in recent years the courts have begun to slowly chip away at the section 8 guarantee in the charter regarding the warrant in the search and seizure area, which is pretty well indicative of society's commitment to community values and to major crime control.

On a constaté que, depuis quelques années, les tribunaux ont commencé à éroder lentement la protection accordée à l'article 8 de la Charte contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, ce qui reflète assez clairement l'engagement pris par la société en ce qui a trait aux valeurs communautaires et au contrôle des crimes majeurs.


This limitation on the right guaranteed by section 8, whether it is expressed negatively as freedom from " unreasonable" search and seizure, or positively as an entitlement to a " reasonable" expectation of privacy, indicates that an assessment must be made as to whether in a particular situation the public's interest in being left alone by government must give way to the government's interest in intruding on the individual's privacy in order to advance its goals, notably those of law enforcement.

Cette limitation du droit garanti par l'article 8, qu'elle soit exprimée sous la forme négative, c'est-à-dire comme une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies «abusives», ou sous la forme positive comme le droit de s'attendre «raisonnablement» à la protection de la vie privée, indique qu'il faut apprécier si, dans une situation donnée, le droit du public de ne pas être importuné par le gouvernement doit céder le pas au droit du gouvernement de s'immiscer dans la vie privée des particuliers afin de réaliser ses fins et, notamment, d'assurer l'application de la loi.


Figures for 1992 indicate that primary Coast Guard search and rescue vessels responded to over 41 per cent of all marine search and rescue taskings in Canada and saved the lives of 1,200 persons in distress (b) The Canadian Marine Rescue Auxiliary provides invaluable assistance to mariners in distress.

Selon les chiffres de 1992, les navires spécialisés de recherche et sauvetage de la Garde côtière ont effectué plus de 41 p. 100 du total des opérations de recherche et sauvetage au Canada et ont sauvé la vie de 1 200 personnes en détresse. b) Le Service auxiliaire canadien de sauvetage maritime porte un secours inestimable aux navigateurs en détresse.


However, Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling, if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration.

Toutefois, l'Allemagne peut, au moyen d'une déclaration, se réserver le droit de subordonner l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission, l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration.


In case after case the Supreme Court of Canada has indicated that driving is a highly regulated activity, so the demand for a roadside screening test, for example, was held by the courts not to violate section 8, unreasonable search and seizure, because of the diminished expectation of privacy associated with driving.

Cause après cause, la Cour suprême du Canada a dit que conduire un véhicule est une activité très réglementée et qu'un alcootest administré sur place, par exemple, ne va pas à l'encontre de l'article 8 concernant les fouilles et saisies abusives, étant donné que celui qui conduit une automobile ne peut pas vraiment s'attendre à ce que sa vie privée soit respectée.




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Date index: 2023-05-10
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