Traduction de «Vessel using pumps for fishing » (Anglais → Français) :

a) aux bateaux de pêche étrangers ni aux personnes pratiquant la pêche à partir de tels bateaux, sauf lorsque ces bateaux sont utilisés pour la pêche récréative dans les eaux de pêche canadiennes;

Ainsi, la nouvelle définition de « bateau de pêche » pourrait englober tous les bateaux utilisés pour le transbordement de poisson ou de plantes marines tout en excluant ceux qui sont équipés pour le transbordement, mais ne servent pas à la pêche en mer, comme ceux qui transportent des marchandises.

24. Il est interdit de transporter du poisson pris dans le cadre de la pêche commerciale du lieu de sa prise avec un bateau qui n’est pas enregistré et à l’égard duquel un des permis suivants n’a pas été délivré :

La Commission propose d'être habilitée à adopter des actes délégués concernant la répartition des régions en zones géographiques, les règles applicables à l'utilisation de combinaisons de maillages, les règles relatives à la détermination du pourcentage des espèces cibles capturées par plusieurs navires de pêche afin de s'assurer que cette composition des captures est respectée par l'ensemble des navires participant à l'opération de pêche, les règles concernant les descriptions techniques et la méthode d'utilisation des engins autorisés susceptibles d'être fixés sur le filet de pêche sans obstruer ni réduire l'ouverture des mailles de celui-ci, les conditions auxquelles les navires d'une longueur hors ...[+++] tout supérieure à huit mètres sont autorisés à utiliser des chaluts à perches et les mesures conçues pour faire face aux repeuplements exceptionnellement importants ou faibles en juvéniles, aux modifications des schémas de migration ou à tout autre changement intervenu dans l'état de conservation des stocks halieutiques, avec effet immédiat.

Ainsi, la nouvelle définition de « bateau de pêche » engloberait tous les bateaux utilisés pour le transbordement de poisson ou de plantes marines, mais pas ceux qui sont équipés pour le transbordement, mais ne servent pas à la pêche, comme ceux qui transportent des pièces d'automobile.

2. Par dérogation à l'interdiction énoncée au paragraphe 1, les navires ayant pratiqué la pêche ciblant le phycis de fond à l'aide de palangres de fond en 2006, 2007 et 2008, peuvent obtenir de leurs autorités de pêche une autorisation de pêche délivrée conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 les autorisant à poursuivre cette pêche dans la zone située au sud de 44° 00,00' N. Tout navire ayant obtenu cette autorisation, quelle que soit sa longueur hors tout, doit utiliser un VMS sécurisé, pleinement opérationnel et conforme aux dispositions applicables, lorsqu'il pêche dans la zone définie au paragraphe 1.