Traduction de «Vested for life » (Anglais → Français) :

(2) La valeur totale acceptée des prêts commerciaux et des prêts consentis à des personnes physiques placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance autres que l’assurance-vie, l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

La période visée au présent point devrait être d'au moins trois à cinq ans, à moins que le cycle de vie de l'OPCVM concerné ne soit plus court; la rémunération due en vertu de dispositifs de report n'est acquise au maximum qu'au prorata; si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d'au moins 60 % de ce montant est reporté;

La période visée au présent point devrait être d'au moins trois à cinq ans, à moins que le cycle de vie de l'OPCVM concerné ne soit plus court; la rémunération due en vertu de dispositifs de report n'est acquise au maximum qu'au prorata; si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d'au moins 60 % de ce montant est reporté;

La période visée au présent point devrait être d’au moins trois à cinq ans, à moins que le cycle de vie du FIA concerné ne soit plus court; la rémunération due en vertu de dispositifs de report n’est acquise au maximum qu’au prorata; si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d’au moins 60 % de ce montant est reporté.

(m) le paiement d'une part appréciable (au moins 50 %) de la composante variable de la rémunération doit être reporté pendant une durée qui est appropriée eu égard au cycle de vie et à la politique de remboursement du fonds alternatif concerné et cette part doit être équitablement proportionnée à la nature des risques du fonds alternatif en question, mais n'est pas inférieure à quatre ans; la rémunération due en vertu d'accords de report ne doit être acquise, au maximum, qu'au prorata; si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d'au moins 60 % de ce montant doit être reporté;

Pour atteindre cet objectif, l’UE, les gouvernements bourgeois et les forces politiques du capital dans les États membres et au Parlement européen préconisent avec enthousiasme les lignes directrices suivantes en matière d’emploi: une durée de travail plus longue et le recul de l’âge de la retraite, en utilisant comme prétexte le vieillissement démographique et la «viabilité» des régimes nationaux d’assurance; la normalisation de la «flexicurité» et du travail flexible, temporaire ou à temps partiel, ce qui balaye d’un coup tous les droits acquis des travailleurs; l’adaptat ...[+++]ion des systèmes d’éducation en vue de former des travailleurs employables répondant aux besoins du capital; une réserve de travailleurs scientifiques à bon marché / d’intellectuels payés pour les entreprises et un nouveau réseau sur les limites de la misère pour les cas de pauvreté extrême afin d’éviter les révoltes sociales provoquées par l’exploitation brutale.