Traduction de «Vested with full powers » (Anglais → Français) :

Par ailleurs, dès lors qu’un pouvoir de contrôle entier a été conféré au comité de recours, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans un rapport d’appréciation, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rap ...[+++]port, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

Je crois qu'il est impératif que le gouvernement du Canada, les gouvernements des provinces et un gouvernement autochtone dûment représentatif et investi de vrais pouvoirs s'assoient ensemble pour arriver à une entente globale et finale : un découpage significatif qui satisfasse toutes les Premières nations, non sur la base des bandes, mais sur la base de notre véritable appartenance à des peuples historiques et bien définis.

Les autorités compétentes doivent être investies des pouvoirs nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations en vertu du règlement CPC.

Puis vous conférez à cette personne tous les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat.

Le sénateur Cools : Au paragraphe 48(1), on voit que le commissaire a le pouvoir d'assigner devant lui des témoins.